Application pratique de l’article R261-1 du CCH en VEFA
L’acquisition d’un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) représente un investissement important et suscite de nombreuses interrogations. L’article R261-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), pilier de la protection de l’acquéreur, encadre ce type de…
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